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Conditions générales d’utilisation du site ferionatrixa.sbs

Merci de consulter attentivement les présentes conditions avant d’utiliser ferionatrixa.sbs. Elles encadrent l’accès, la navigation, l’utilisation du site et de nos services associés.

31 mars 2026

Utilisation des services

L’accès et l’utilisation de nos services sont soumis au respect de la législation en vigueur et des règles établies dans ces conditions.

Accès

Seules les personnes majeures et capables juridiquement peuvent utiliser nos services pour des demandes ou installations.

L’utilisateur confirme être âgé de 18 ans ou plus.

Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter ces règles d’utilisation.

  • Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses.

  • Ne pas entraver la sécurité, le bon fonctionnement des équipements.

  • Respecter la vie privée et les droits des tiers.

  • Informer immédiatement en cas d’usage non autorisé de ses accès.

Définitions

Les termes ci-dessous sont définis pour une meilleure compréhension des présentes conditions :

Service : ensemble des fonctionnalités de domotique proposées sur le site ferionatrixa.sbs et lors de chaque installation.

Utilisateur : toute personne consultant le site, effectuant une demande de contact ou bénéficiant d’une installation domotique.

Données personnelles : informations permettant d’identifier une personne conformément au RGPD.

Équipement : matériel installé et connecté pour automatiser l’habitat.

Utilisations interdites

Sont strictement proscrits :

  • Toute tentative de piratage ou accès non autorisé aux systèmes informatiques.

  • Collecte non autorisée de données personnelles d’autres utilisateurs.

  • Dégradation ou dénaturation du bon fonctionnement du service.

  • Envoi de contenus illicites, diffamatoires ou préjudiciables.

  • Toute action portant atteinte à nos droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Tous contenus présentés (textes, images, logos, technologies) sont couverts par des droits et ne peuvent être exploités sans autorisation préalable. Toute utilisation non autorisée expose à des poursuites.

Contenus publiés par l’utilisateur

Les utilisateurs restent responsables de leurs publications. Nous pouvons supprimer sans préavis tout contenu illicite ou contraire à l’éthique.

Droits sur les contenus fournis

En publiant sur notre site, vous accordez le droit d’utilisation, de reproduction ou de diffusion de ces contenus dans le respect de la législation.

Respect de la confidentialité des données

ferionatrixa.sbs traite vos données personnelles dans le respect des normes RGPD. Toute collecte ou usage est décrit dans notre politique de confidentialité officielle.

Consulter la politique

Résolution des litiges

Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant engagement d’une procédure judiciaire.

Limites et avertissements

Le contenu du site est fourni à titre informatif concernant la domotique et l’automatisation.

Mises en garde

Les résultats de l’automatisation peuvent varier selon l’environnement et l’usage. Aucune garantie de résultat n’est offerte.

Limitation de responsabilité

Nous ne sommes responsables que des préjudices directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de notre part sur le service fourni.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser la société en cas de réclamation ou litige résultant d’une utilisation contraire aux présentes conditions.

Arbitrage

Si un litige persiste, les parties pourront recourir à une procédure d’arbitrage compétente et reconnue.

Cela n’exclut pas le recours à d’autres voies de droit prescrites localement.

Règlement extrajudiciaire européen

Un outil de médiation en ligne est disponible pour les utilisateurs européens pour solutionner à l’amiable tout conflit avec un professionnel.

Plateforme de résolution en ligne

Loi applicable et juridiction compétente

Le droit français s’applique pour tout litige lié à l’utilisation du site et des services.

Résiliation

Nous pouvons interrompre ou limiter l’accès au service en cas de non-respect grave. Les dispositions de protection survivent à toute résiliation.

Modifications

Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment ces conditions pour les conformer à l’évolution légale ou technique.

Divisibilité

Si l’une des clauses est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables et valides.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions constituent l’accord complet entre l’utilisateur et Ferionatrixa pour l’accès et l’utilisation du service.

Nous contacter

Pour toute question ou suggestion sur nos conditions d’utilisation :

Adresse email: content@ferionatrixa.sbs

Téléphone: +33 9 06 46 16 02

Adresse: 4 rue de la République, 69001 Lyon France

Date d’effet: 31 mars 2026

Version: 4.0